Ces termes et conditions régissent les ventes par GUIDE N RIDE 76 ROUTE DE MORET 77140 MONCOURT FROMONVILLE de .
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité de la société GUIDE N RIDE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société GUIDE N RIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société GUIDE N RIDE jusqu’au complet paiement du prix.
Veuillez noter que dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société GUIDE N RIDE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site www.guide-n-ride.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance.
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un résumé des informations contenues dans votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué au format PDF via l’adresse électronique confirmant votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement de vos achats s’effectue par carte de crédit en utilisant le système sécurisé de carte de crédit.
La carte n’est débitée qu’au moment de la validation de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce contexte, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont de .
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GUIDE N RIDE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’offre de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications.
Transactions conclues lors d’une vente aux enchères publiques.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont offerts dans la mesure où ils sont visibles sur le site www.guide-n-ride.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Si un produit est indisponible après avoir passé votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Par ailleurs, le site www.guide-n-ride.com n’a pas vocation à vendre ses produits en grandes quantités. En conséquence, la société GUIDE N RIDE se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les délais indiqués sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera envoyé pour vous informer d’un éventuel impact sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous avez la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si dans l’intervalle vous recevez le produit, nous vous le rembourserons ainsi que les frais de livraison dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société GUIDE N RIDE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants. du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être repris, échangé ou remboursé.
Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du prix facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des pièces justificatives.
Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GUIDE N RIDE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
En outre, la société GUIDE N RIDE ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société GUIDE N RIDE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. .
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue de ce contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.guide-n-ride.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GUIDE N RIDE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GUIDE N RIDE.
Article 13 – Données à caractère personnel
La société GUIDE N RIDE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, leur exécution, leur traitement et leur paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site.
Article 14 – Archivage des preuves
La société GUIDE N RIDE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société GUIDE N RIDE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
